Amendement N° 18339 (Irrecevable)

Les inégalités de pension entre les femmes et les hommes restent à un niveau élevé dans notre pays, de l’ordre de 25% avec les droits dérivés. Ces inégalités s’expliquent notamment par des périodes d’interruptions professionnelles, de recours au temps partiels - 30% contre 6 % des hommes - par une surreprésentation des bas salaires ou encore l’impact des congés maternités. Reflet de l’activité professionnelle, leurs retraites sont impactées par les réductions ou l’arrêt de leur travail, parfois de manière répétée. La répartition inégale du temps professionnelle et du temps domestique au sein des couples explique aussi cet important écart entre les carrières.

De fait, les bénéficiaires des droits familiaux sont donc majoritairement des femmes. La majoration de pension pour enfants ou l’assurance vieillesse des parents au foyer (APVF) est l’un des mécanismes de solidarité visant à corriger les inégalités face à la retraite causées par ces interruptions en accordant des avantages sous certaines conditions. Les dispositions sur la pension de réversion, qui empêche la paupérisation d’une grande partie des séniors, s’avèrent toutefois peu lisibles puisque treize règles différentes s’articulent.

Il est nécessaire d’engager un travail de fond adapté afin de réduire ces inégalités persistantes touchant à l’intime, qui prennent en compte les parcours de vie mais aussi les politiques familiale et fiscale notamment.

Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport avant la fin de l’année 2023. L’objectif est de rénover ces droits familiaux et conjugaux afin de tendre vers une harmonisation et une modernisation des règles en vigueur.