Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18337 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Nadeau, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les agriculteurs, les éleveurs, les sylviculteurs et les bûcherons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.