Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18334 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lecoq.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les vendeurs en alimentation.
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