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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18295 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévue à cet article. »
Exposé sommaire :
Les cosignataires, tenant compte du nombre important de dispositions réglementaires que contient l'article 10 et de la non-tenue, évidente, de la promesse de pension minimale à 1200 euros, trouvent essentiel qu’un rapport puisse chiffrer le nombre exact de bénéficiaire des mesures de cet article.
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