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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18294 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté.
Exposé sommaire :
Lutter contre le recours est une nécessité car il contrevient à l'accès au droit pour toutes et tous. Plusieurs travaux sur le non recours à l'ASPA ont été menés, notamment par la DRESS. L'article d' Niyomwungere, Macline, et Frédéric Broutin. « Actions de lutte contre le non-recours à l’Aspa : ciblage par datamining », Retraite et société, vol. 87, no. 3, 2021, pp. 169-190, offre toute une série de mesures et de pistes de travail. Le taux de non recours est d'environ 50%, il convient donc d'élargir et d'amplifier les politiques déployées afin de faire diminuer ce taux.
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