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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18292 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le » sont remplacés par les mots : « au moins au » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la retraite complémentaire agricole (RCO) soit au moins égale au SMIC. Après une grande avancée obtenue avec la loi du 3 juillet 2020 portant revalorisation à 85% du SMIC, cette nouvelle étape en faveur des agriculteurs est indispensable pour leur garantir une retraite digne.
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