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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18291 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lebon, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 160 000 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de maintenir l’écart cohérent entre le seuil de recouvrement dans l’hexagone et le seuil de recouvrement dans les DROM, cet amendement de repli propose, en conséquence de la hausse annoncé du seuil hexagonal, de porter le seuil dans les DROM a 160 000 euros.
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