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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18283 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant si la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité des personnes âgés mentionnées à l’article L. 815‑1 éloigne les allocataires d’un revenu équivalent au seuil de pauvreté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le montant de l’allocation de solidarité des personnes âgés (anciennement minimum vieillesse) sur le seuil de pauvreté.
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