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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18282 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « comité de suivi » sont remplacés par les mots : « Conseil d’orientation » ;
Exposé sommaire :
Le conseil d’orientation des retraites est une institution reconnue pour sa pluralité et sa collégialité. Il semble ainsi plus légitime que le comité des retraites, dont la composition est restreinte et fixée par unique décret.
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