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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18281 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à 85 % du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous proposons de fixer, comme dans la loi de 2003 sur les retraites ainsi que dans les préconisations du comité des retraites, un objectif de minimum contributif qui permette d’atteindre une pension au niveau du SMIC.
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