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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18273 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après examen dans le cadre des débats parlementaires portant sur la loi de financement de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le décret concernant le montant du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
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