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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18199 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer l'alinéa 118.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.

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