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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18189 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS117 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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