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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18101 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 9305 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
« L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
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