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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18084 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Isaac-Sibille.
I. - A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« de la santé physique et mentale au travail et ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la commission chargée de définir les orientations du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soit renommée « commission de la santé physique et mentale au travail ». La prévention de la santé au travail ne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme la promotion de la santé physique et psychique, de son bien-être sur son lieu de travail, principal lieu de socialisation d’un salarié. Cela consiste donc à agir sur tous les aspects de sa santé sur le lieu de travail, terrain propice aux actions de prévention du fait du lien de confiance qui peut unir un employeur à son salarié.
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