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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18061 (Tombe)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation avec les organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire à la concertation avec les organisations syndicales et patronales.
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