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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18021 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Belhaddad.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 161‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré aura accès, à tout moment, à l’ensemble des informations et droits à la retraite le concernant, via des sites dédiés, abrités par le Gouvernement et entrant dans la convention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Un décret fixera les nouvelles modalités d’accès de ce droit à l’information actualisé ».
Exposé sommaire :
La réforme des retraites de 2018 prévoyait la promulgation d'une ordonnance stipulant un droit à l'information renforcé afin de permettre chacun de disposer, d'une information actualisée, fiable et exhaustive de l'ensemble de ses droits à date.
L'actualisation du site "Info-retraite" ainsi que celle du compte retraite disponible à partir de "France Connect" devront être effective dès promulgation de la loi.
L'accès à une information claire et pertinente le plus rapidement possible facilitera l'acceptation de la réforme par les assurés et les rassurera sur les droits qu'ils possèdent. C'est donc une mesure pédagogique que poursuit cet amendement.
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