Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 180 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,7 |
| 100,9 |
»
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La condition d'avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l'augmentation des retraites telle que prévue à l'article 10 pourrait s'avérer injuste. Elle poserait des problèmes d'éligibilité, notamment pour les indépendants dont l'assiette de cotisation n'a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d'attirer l'attention sur ce problème, cet amendement propose de modifier l'ONDAM 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.