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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 179 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 102,6 |
| 102,0 |
»
Exposé sommaire :
Lors de son audition du 26 janvier 2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué qu'un délai supérieur à 12 mois sera nécessaire pour adapter le système informatique aux nouvelles modalités de liquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploi retraite).
Dès lors, l'objet de cet amendement est, par une modification de l'ONDAM 2023, d'alerter sur l'urgence de fiabiliser la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme et sur la nécessité de garantir à des personnes qui seraient en cumul en 2023 et demanderaient une seconde liquidation entre la fin de l'année 2023 et le début de l'année 2024 qu’ils bénéficieront bien d'un effet rétroactif.
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