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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17828 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2023, » ;
« – Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « entre soixante et soixante-deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’entrée sur un premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci-après :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«
| Âge d’entrée sur un premier emploi significatif (en années) | Âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (en années) | Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du droit à une pension de retraite au taux plein (en trimestres) |
| Entre 17 et 20 | 60 | 160 |
| Entre 20 et 20,5 | 60,75 | 161 |
| Entre 20,5 et 21 | 61,5 | 162 |
| Entre 21 et 21,5 | 62 | 163 |
| Entre 21,5 et 22 | 62 | 164 |
| Entre 22 et 22,5 | 62 | 165 |
| Entre 22,5 et 23 | 62 | 166 |
| Entre 23 et 23,5 | 62 | 167 |
| Entre 23,5 et 24 | 62 | 168 |
| Entre 24 et 24,5 | 62 | 168 |
| Après 24,5 | 62 | 168 |
»
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.
« II. – Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires, du code des communes, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l’éducation, du code général de la fonction publique, du code de la santé publique, du code de justice administrative et de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont mises en cohérence avec les dispositions du I.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. C'est la raison pour laquelle le Rassemblement National a décidé de réécrire dans son intégralité l'article 7 en proposant une réforme des retraites de grande envergure, réaliste économiquement et juste socialement, qui bénéficiera à tous les Français.
Le premier groupe d'opposition est favorable à l’avancement de l’âge légal de départ à la retraite pour les Français qui ont commencé à travailler tôt. Il existe une forte corrélation entre l’entrée précoce sur le marché du travail et la pénibilité des emplois occupés. Avec le Rassemblement National, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 60 ans pour les Français ayant commencé à travailler entre 17 et 20 ans ; l’âge légal de départ à la retraite serait fixé entre 60 et 62 ans pour les Français ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans ; l’âge légal de départ à la retraite resterait acquis à 62 ans pour les Français ayant commencé à travailler après 21 ans.
Avec le Rassemblement National, aucun Français n’aurait à cotiser plus de 42 annuités, contre 43 actuellement, pour avoir droit à une retraite à taux plein. Les Français ayant commencé à travailler entre 17 et 20 ans partiraient à la retraite à taux plein dès 60 ans (ces derniers n’auraient besoin de cotiser que 160 trimestres avec 40 annuités). Pour les personnes entrées dans la vie active après 20 ans, et cela jusqu’à 24 ans et demi, l’âge du taux plein évoluerait progressivement à raison de 1 trimestre pour 6 mois supplémentaires (par un système progressif de 160 à 168 trimestres de cotisation).
En conséquence, le premier groupe politique d’opposition demande à l’ensemble des parlementaires de voter pour cet amendement.
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