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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17546 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑6‑2. – Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est attribuée aux personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et qui ont été maintenus dans cette situation sans licenciement ou réintégration douze mois plus tard. »
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
»La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les soignants et personnels suspendus non vaccinés contre la covid-19 vivent sans revenus depuis le mois de septembre 2021 et ne cotisent plus au régime de retraite auquel ils sont affiliés.
Maintenus dans la précarité par une décision inique et injustifiée, les personnels suspendus perdent leurs droits à la retraite et des trimestres de cotisation.
Cet amendement vise à réparer partiellement cette injustice en donnant deux trimestres de cotisation aux personnels suspendus.
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