Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17543 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑6‑2. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres maximums est attribuée aux pompiers volontaires assurés sociaux, pour avoir pratiqué cette activité pendant dix ans.
« En cas de durée moindre, un calcul au prorata sera effectué dans la limite de 30 mois d’activité pour un trimestre. »
»La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, quelques 193.800 hommes et femmes vivent un engagement quotidien au service des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études.
Les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile ; ils concourent notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent l’ossature du modèle de secours en France avec les 40.200 sapeurs-pompiers professionnels, les 12.400 militaires et les personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Leur rôle est aujourd’hui primordial dans la ruralité majoritairement concernée par les déserts médicaux.
Dévoués, animés par le sens du sacrifice, les pompiers-volontaires peinent à concilier une vie professionnelle et personnelle avec leur engagement au service des autres. Amenés à prendre des risques et à exposer leur vie, les pompiers volontaires méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs efforts.
Cet amendement vise à permettre aux pompiers volontaires d’obtenir jusqu’à quatre trimestres assimilés pour une durée d’engagement de 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.