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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17478 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Falcon, les membres du groupe Rassemblement National.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III est complétée par un article L. 351‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑6-2. – Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres maximums est attribuée aux sauveteurs en mer bénévoles assurés sociaux, pour avoir pratiqué cette activité pendant dix ans.
« En cas de durée moindre, un calcul au prorata sera effectué dans la limite de 30 mois d’activité pour un trimestre. »
»La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les sauveteurs en mer ont vocation à secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer, autour des côtes françaises, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer. La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) regroupe l’ensemble des bénévoles, attachés à ce statut et source de fierté.
Dans le cadre de cette activité, les sauveteurs en mer réalisent des sacrifices professionnels, personnels et familiaux, sans compter les risques auxquels ils s’exposent pour sauver des vies.
Il est nécessaire d’apporter une reconnaissance à cette activité indispensable et à ces hommes et ces femmes qui risquent leur vie pour sauver celles des naufragés.
Cet amendement propose jusqu’à quatre trimestres assimilés pour dix ans d’activité au sein de la SNSM en qualité de sauveteur en mer.
De nombreuses situations permettant d’obtenir des trimestres hors activité professionnelle, parmi lesquelles le service national, le congé maternité ou encore la détention provisoire, appelés trimestres assimilés ou réputés cotisés. N’ayant pas donné lieu à cotisation, ils sont néanmoins validés sans impact sur le montant de la pension de retraite. L’octroi de trimestres au profit des sauveteurs en mer bénévoles s’inscrit dans cette logique.
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