Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17463 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Exposé sommaire :
L'argument principal du Gouvernement pour justifier l'éloignement de l'âge de départ à la retraite est l'allongement de la durée de vie. Il convient de se rappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve une espérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que la réforme puisse en tenir compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.