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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17454 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Au 31 décembre 2025, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de l'article 7 de la présente loi.
« À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites peut être organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, paru en septembre 2022 a montré que le système de retraite français ne devrait pas présenter de déséquilibre financier majeur au cours des années à venir.
Ainsi, cette clause de revoyure permettra, si le déficit à horizon 2025 n'est pas caractérisé par de nouvelles projections du COR, de supprimer le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article.
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