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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17437 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15379 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) pour le monde associatif, notamment pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Il est déjà compliqué de faire vivre les associations dans le monde rural, repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser l'isolement de ces territoires déjà durement touchés.
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