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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17429 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, telle que prévue par le II de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l'équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de la Banque de France.
Les auteurs, opposés à cette réforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste et participera à accroître la défiance dans notre système de retraite.
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