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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17396 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite visés au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de faire un bilan sur les oublié-e-s de la retraite, les bénéficiaires des travaux d’utilité commune (TUC) et dispositifs assimilables.
Ne nous leurrons pas, si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash dont l’auteur de cet amendement était le co-rapporteur (avec Monsieur Paul Christophe) n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si, en permettant aux bénéficiaires des TUC de faire valoir les droits à la retraites dont ils disposent, le législateur vient combler un vide juridique nécessaire, demander à ces personnes de travailler 2 ans de plus est une injustice sociale immense.
Une proposition de loi sur le sujet des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et pouvait être choisie comme véhicule législatif sans passer par l’injuste réforme des retraites.
Si la rédaction de l’article 11 permet théoriquement d’intégrer l’ensemble des dispositifs des travaux d’utilité commune et assimilables, l’exposé des motifs précise que cinq types de stages sont concernés laissant penser que certaines catégories pourraient être une fois encore oubliées, et notamment les apprentis entre 1972 et 2013, qui bénéficient actuellement d’un dispositif de rachat de trimestres à tarif préférentiel, ce qui n’est pas satisfaisant.
Il sera ainsi nécessaire de faire un point d'étape sur le dispositif.
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