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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17362 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 16069 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un recul de l’âge de départ anticipé à la retraite au titre de l’invalidité, de l’inaptitude ou de l’allocation adulte handicapé.

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