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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17352 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bothorel.
I. – Les sauveteurs en mer ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a réalisé plus de 7.400 interventions en 2022 et pris en charge 26.000 personnes. 5 100 sauveteurs embarqués bénévoles interviennent jusqu’à 20 milles nautiques de la côte. Les sauveteurs en mer sont actifs tous les jours de l’année, 24h sur 24. Leur engagement est d’utilité publique et apparaît indispensable pour la protection des personnes en mer.
C’est pourquoi le présent amendement propose de valoriser et de rendre plus attractif l’engagement des sauveteurs en mer, en mettant en place une bonification de retraite de trois trimestres à partir de dix années de service, qui peut être complétée à raison d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
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