Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17339 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir.
"Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile.
Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite régie par les règles actuellement en vigueur. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher.
Ce que l'on sait moins, c'est que 62% des aides à domicile subissent une exposition à des risques infectieux, un taux nettement supérieure à la moyenne. Leurs conditions de travail sont également détériorées par le fait que 19% d'entre elles subissent des journées morcelées. Cela allonge considérablement leur journées de travail.
Nous proposons donc d'exclure du champ d'application de cette réforme les aides à domicile."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.