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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17328 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite. »
« Cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le sapeur-pompier volontaire dispose d’un droit d’option lui permettant de choisir le bénéfice soit de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre. Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – L’État prend en charge chaque année les trimestres ainsi validés quel que soit le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel le sapeur-pompier volontaire est affilié. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier aux sapeurs-pompiers volontaires trois trimestres aux termes de dix années de service, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire au titre de chaque nouvelle période de cinq années de service.
Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 197.000, sont un véritable pilier du système de secours en France. Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification de trimestre pour leur engagement, la pénibilité et les risques pris tout au long de leur carrière. Les volontaires doivent pouvoir bénéficier d'un mécanisme similaire, à proportion de leur activité. Sans eux, notre système de secours serait mis en péril. Ils sacrifient bien souvent leur vie personnelle pour prêter main forte en soirée voire la nuit, tout au long de l'année. Les risques qu'ils encourent sont bien souvent égaux à ceux des sapeurs-pompiers professionnels, de même que la pénibilité. Il apparaît nécessaire, dans un souci de fidélisation et de reconnaissance, de procéder à des aménagements pour enfin reconnaître le caractère fondamental de leur engagement.
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