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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17259 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et après le mot : « cinquante-cinq ans », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale » ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« – la même première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de police municipale ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de bénéficier de 5 ans de bonification du 5ème du temps de service accompli.
Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers municipaux face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions.
Les agents de police municipale ont vu leur métier profondément changer ces dernières années. Nouvelles prérogatives, uniformisation des tenues, sérigraphie des véhicules, armement, etc. Leur quotidien ressemble de plus en plus à celui d'un gardien de la paix. Ils sont d'ailleurs bien souvent les primo-intervenants lors des interventions de police. Le contexte sécuritaire du pays rend ce métier particulièrement difficile à exercer, avec des interventions de plus en plus dangereuses pour les agents, ainsi qu'une pénibilité physique et morale accrue.
Alors que leurs homologues gardiens de la paix au sein de la police nationale bénéficient de 5 ans de bonification Retraite pour 25 ans de service, les agents de police municipale ne voient aucune avancée sociale. Cet amendement vise à réparer cette injustice en ouvrant ce dispositif aux agents de police municipale.
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