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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17099 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : DN166 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire :
Ces alinéas limitent le cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, ce qui aura un effet négatif notamment pour les militaires.
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