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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17034 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : AS112 9483 16917 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Lebon, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer les alinéas 67 à 70.

Exposé sommaire :

Cet amendement demande à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.

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