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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16978 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Couturier.
"A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés d'entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire."""
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation.
Comme bien d'autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leurs mains, ceux de l'industrie agroalimentaire effectuent des gestes manuels ou automatisés de préparation culinaire. Ils appliquent scrupuleusement les consignes de fabrication et suivent des recettes à la lettre dans le respect de règles d'hygiène strictes, souvent dans des postures inconfortables et notamment debout.
Ces ouvriers, comme d'autres, sont en ce sens victimes de la suppression d'un des critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017 : celui de l'exposition à des postures pénibles dont nous demandons la réintégration dans ce projet de loi.
A cela s'ajoutent les conditions de travail précaires, tant sur la rémunération que sur le type de contrats courts bien souvent pour ces travailleurs.
Nous considérons qu'ils doivent être exemptés des dispositifs d'injustice sociale dont est porteur ce projet gouvernemental. "
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