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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16897 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l’alinéa 86.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.
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