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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16823 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants à deux ans au lieu de un an.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un rapport pouvant déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidantes et aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité vécue par ces hommes et surtout ces femmes. En effet, la durée d’accompagnement est en moyenne nettement supérieure à un an. Les avancées obtenues ces dernières années doivent être consolidées et les dispositifs plus adaptés, comme le groupe GDR le proposait dès janvier 2018 dans sa proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
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