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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16822 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants à tous les parents d’enfants en situation de handicap percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF), traduit sous forme de rapport la possibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.
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