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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16821 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il traduit sous forme de rapport la proposition de permettre aux deux membres d’un couple de bénéficier de cette affiliation à l’AVA. Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou en décalé dans le temps, tout dépendant des besoins de la personne aidée. L’impact sur les droits à la retraite va donc concerner les deux membres du couple et il convient donc de permettre à l’un et à l’autre de bénéficier de cette affiliation à l’AVA.
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