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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16820 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
L’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ».
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement proposent de mieux adapter le congé pour mieux l’adapter aux différentes situations de perte d’autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants, il convient donc d’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
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