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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 168 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 17
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313‑12, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » sont remplacés par les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 313‑13, les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « pouvoir prépondérant de décision et de gestion ».
3° À l’article L. 313‑13‑3, les mots : « , au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 62 du PLFSS 2023 vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent porter sur les établissements ou services mais également sur les personnes morales qui contrôlent effectivement ces structures.
Cependant, cet article fait expressément référence aux dispositions de l’article L. 233‑3 du Code du Commerce, c’est à dire aux seules personnes morales de droit privé commercial.
Ce qui exclurait par conséquent les groupements relevant d’autre forme juridique.
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des nouveaux outils mis à disposition de l’État, des ARS de l’IGAS ou de l’IGF à toute forme de groupement quel que soit son statut juridique.
Cette modification permettrait ainsi de se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes morales de droit privé commercial.
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