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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 16748 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur l'activité des seniors.

Exposé sommaire :

Conformément à l'objectif d'amélioration de l'activité des séniors prétendument poursuivi par l'article 2, cette demande de rapport vise à étudier les effets de la réforme de l'assurance chômage sur l'activité des séniors.

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