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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16689 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 12549 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Chatelain.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe socialiste. L'objectif de cet amendement est de maintenir l'âge de départ à la retraite légal à 62 ans pour les sergents ainsi que les sous-officiers des armées équivalents en grade, à l'exception des pompiers militaires.
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