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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16688 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français, » ;
b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
b) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions »
3° Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
4° Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance, de l’allocation de base de la Paje, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et du libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
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