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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16620 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la sixième ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ;
2° Aux septième et huitième lignes, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
3° Aux neuvième et dixième lignes, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,5 » ;
4° Aux onzième et douzième lignes, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 4,5 » ;
5° Aux treizième et quatorzième lignes, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;
6° Aux quinzième et seizième lignes, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 6,5 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le financement du système de retraites en France repose sur trois facteurs importants : le taux d’emploi, la productivité du travail et la démographie. Ce dernier enjeu est totalement ignoré par le Gouvernement dans le cadre de sa réforme visant à équilibrer les régimes.
Pourtant, dans son rapport démographique 2022, l’INSEE recense le nombre de naissances le plus faible depuis 1946, confirmant une inquiétante tendance à la baisse sur la dernière décennie. Conscients que la démographie est une variable économique et sociale majeure, les députés du groupe Rassemblement National propose à la représentation nationale d’octroyer une part pleine dès le deuxième enfant.
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