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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16304 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les conséquences organisationnelles, financières, budgétaires et sociales du travail détaché, et notamment des fraudes visées à l’article 14 de l’annexe 9 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que l’impact de ses éventuels dysfonctionnements sur les cotisations sociales au sein la branche vieillesse de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Dans sa résolution du 25 novembre 2021, le Parlement européen a formulé son souhait de voir introduit un passeport européen de sécurité sociale, dans le but de remédier aux multiples failles de ce système. Depuis l’adoption de la première directive relative au détachement de travailleur le 16 décembre 1996, les institutions de l’Union européenne reconnaissent les lacunes de ce phénomène qu’elle prétend encadrer.
Dans la perspective du débat portant sur la réforme de notre système de retraite, il nous semble essentiel de considérer en profondeur la question du détachement de professionnels, dans le but d’évaluer l’impact de ce dispositif sur les finances des organismes de sécurité sociale, et en l’occurrence le coût qu’il représente pour la branche Vieillesse. Cet éclaircissement permettra aux pouvoirs publics de considérer d’éventuelles pistes d’amélioration de cette filière promue par l’Union européenne.
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