Amendement N° 1565 (Sort indéfini)

L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.

Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.

Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.

Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH.

La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose un problème d'indépendance, les Caisses étant juge et partie.

Le rapport devra donc formuler des propositions pour améliorer l'indépendance de cette commission.