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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15587 (Rejeté)
(1 amendement identique : 116 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
Exposé sommaire :
En l'état, la sanction prévue par le texte ne vise que l'absence de publication de l'index seniors. Il apparaît donc incohérent de faire dépendre cette sanction des efforts constatés en matière d'emploi des salariés âgés à défaut de connaissance des indicateurs.
Il est donc proposé de conserver uniquement une possibilité de modulation selon les motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.
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