Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15568 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Levavasseur, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 203.
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National souhaite faciliter l’emploi des seniors, particulièrement impactés par les difficultés d’accès à l’emploi.
En effet, selon la DARES, et même si, en 2021, 56,0 % des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi, il existe de grandes disparités entre les séniors en fonction de leur âge. Ainsi, le taux d’emploi est de 75,1% pour les 55-59 ans et de seulement 35,5% pour les 60-64 ans.
Or, lors des auditions des organisations syndicales patronales, il a été envisagé, dans l’optique de favoriser l’emploi des séniors et d’améliorer le dispositif du cumul emploi-retraite, la possibilité, pour les entreprises, de revenir sur le délai de carence de 6 mois, qui peut-être perçu par les séniors comme un frein à la reprise d’activité après liquidation de la première pension.
La Rassemblement National, dans cette optique de soutien à l’embauche des seniors et d’amélioration du dispositif de cumul emploi-retraite, soutient cette proposition, retransmise dans cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.